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Conditions Générale applicables à l‘encaissement des sociétés Creditreform Egeli (EC)

I Généralités
1. Les sociétés Creditreform Egeli, dénommées EC ci-après, se chargent du recouvrement de créances impayées dans le cadre de leur service d’encaissement.

II Nos prestations
2. EC se charge de l’encaissement de créances impayées par ordre du client.
3. La procédure est introduite systématiquement par une vérification soumise à des frais de la solvabilité du débiteur. Cette vérification est effectuée avant l’initialisation
de démarches relevant du droit des poursuites
4. EC propose au client le mode de gestion aux coûts aussi avantageux que possible. La gestion des dossiers et le trans-fert d’informations relèvent de l’appréciation des spécialistes en recouvrement EC. Le mode de gestion dépend du mandat respectif. Les variantes à disposition et le volume de la prestation peuvent être consultés dans les descriptifs respectifs des produits EC.
5. Si le recours à un avocat s’avère nécessaire dans le cadre du mandat d’encaissement, la gestion ultérieure a lieu aux conditions applicables à la procédure juridique d’encaissement. Le client, qui gère la procédure à ses propres frais et risques, mandate directement l’avocat. EC demande au client le règlement des avances sur frais et procède avec lui au décompte du résultat du procès. EC se charge du contrôle des dates et de l’échange du courrier.
6. EC est en droit de convenir de paiements à tempérament ou du paiement du solde avec le débiteur.
7. Les montants encaissés sont réglés en principe avec le décompte final; des acomptes peuvent être versés lors de montants importants. EC se réserve la possibilité de déduire ses propres avoirs des montants encaissés.
8. Durant la gestion du mandat, EC est en droit de tenir à disposition les montants encaissés auprès du débiteur sur des comptes ouverts dans des banques suisses pour le compte et aux risques du client. EC n’assume aucune garantie concernant la solvabilité de la banque respective.
9. La gestion des actes de défaut de biens a lieu uniquement sur une base de succès et selon l‘appréciation d‘EC.  EC n‘est pas dans l‘obligation d‘accomplir des actes interruptifs de prescription et ne se porte pas garante en cas de prescription.

III Vos engagements
10. Les tarifs respectivement en vigueur sont déterminants en matière d’administration et de facturation des prestations d’encaissement d’EC.
11. . Les éventuels courriers ou accords verbaux avec le débiteur, ainsi que les paiements du débiteur transmis directement au mandant doivent être signalés sans retard à EC
12. Les paiements directs, reprises de marchandises, avoirs et retraits infondés du mandat d’encaissement ont valeur de cas de réussite et sont assujettis à une commission.
Cette disposition s’applique également lorsque des faits correspondants ont lieu avant la passation du mandat, mais sont communiqués seulement ultérieurement à EC
13. EC est en droit d’exiger des intérêts moratoires et de se prévaloir d’autres dommages de retard à l’encontre du débiteur au sens de l’art. 106 CO. Les montants encaissés à ce titre sont cédés à EC en couverture des frais administratifs..
14. Le client ne remet aucune quittance pour solde de compte et n’établit aucun décompte final au débiteur sans concertation préalable d’EC.
15. Un éventuel retrait du mandat autorise EC à facturer les frais payés en avance.
16. En cas de retard de paiement du client, EC a droit à des intérêts moratoires de 8 %. Des frais d’au minimum CHF 20.00 sont prélevés pour chaque rappel.

IV Dispositions finales
17. En outre, le mandat d’encaissement relève des dispositions du droit des obligations en matière de mandat (art. 394 sqq. CO).
18. Le for est le siège de la société qui gère l’encaissement
19. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er décembre 2013 et remplacent toutes les versions antérieures.