I. GÉNÉRALITÉS
1. Les bureaux régionaux Creditreform constitués en sociétés juridiquement et économiquement indépendantes à Bâle, Berne, Lugano, Lucerne, Saint-Gall et Zurich, dénommés CR ci-après, se chargent du recouvrement de créances impayées dans le cadre de leur service d’encaissement.
2. Le créancier (mandant) garantit à CR la pleine propriété de cette créance de même que sa légitimité. Au demeurant, les dispositions légales du code des obligations suisse s’appliquent. (Art. 164 et suivants CO)
II. NOS PRESTATIONS
3. CR se charge de l’encaissement de créances impayées par ordre du mandant.
4. Pour évaluer les chances de succès, CR vérifie la solvabilité du débiteur. CR est autorisée à actualiser les informations officielles moyennant des frais.
5. CR propose au mandant le mode de gestion aux coûts aussi avantageux que possible. La gestion des dossiers et le transfert d’informations relèvent de l’appréciation des spécialistes en recouvrement CR. Le mode de gestion dépend du mandat respectif. Les variantes à disposition et le volume de la prestation peuvent être consultés dans les descriptifs respectifs des produits CR.
6. Si le recours à un avocat s’avère nécessaire dans le cadre du mandat d’encaissement, la gestion ultérieure a lieu aux conditions applicables à la procédure juridique d’encaissement. Le mandant, qui gère la procédure à ses propres frais et risques, mandate directement l’avocat. CR demande au mandant le règlement des avances sur frais et procède avec lui au décompte du résultat du procès. CR se charge du contrôle des dates et de l’échange du courrier.
7. CR est en droit de convenir de paiements à tempérament ou du paiement du solde avec le débiteur.
8. Les montants encaissés sont réglés en principe avec le décompte final; des acomptes peuvent être versés lors de montants importants. CR se réserve la possibilité de déduire ses propres avoirs des montants encaissés. Les mandats sont traités en CHF. CR décline toute responsabilité à l’égard des risques de change pour les créances libellées dans une monnaie étrangère.
9. Durant la gestion du mandat, CR est en droit de tenir à disposition les montants encaissés auprès du débiteur sur des comptes ouverts dans des banques suisses pour le compte et aux risques du mandant. CR n’assume aucune garantie concernant la solvabilité de la banque respective.
10. La gestion des actes de défaut de biens a lieu uniquement sur une base de succès et selon l’appréciation de CR. CR n’est pas dans l’obligation d’accomplir des actes interruptifs de prescription et ne se porte pas garante en cas de prescription.
III. VOS ENGAGEMENTS
11. Le mandant s’engage à ne transmettre à CR que les données pertinentes pour le traitement du dossier.
12. Les tarifs respectivement en vigueur sont déterminants en matière d’administration et de facturation des prestations d’encaissement de CR.
13. Avant la passation du mandat, le mandant a adressé au minimum deux rappels au débiteur.
14. L’acte de défaut de biens ne constituant pas une preuve de l’existence de la créance, il incombe au mandant de conserver toutes les pièces pertinentes pour l’administration des preuves devant le tribunal.
15. Les éventuels courriers ou accords verbaux avec le débiteur, ainsi que les paiements du débiteur transmis directement au mandant doivent être signalés sans retard à CR.
16. Les paiements directs, reprises de marchandises, avoirs et retraits infondés du mandat d’encaissement ont valeur de cas de réussite et sont assujettis à une commission. Cette disposition s’applique également lorsque des faits correspondants ont lieu avant la passation du mandat, mais sont communiqués seulement ultérieurement à CR.
17. CR est en droit d’exiger des intérêts moratoires et de se prévaloir d’autres dommages de retard à l’encontre du débiteur au sens de l’art. 106 CO. Les montants encaissés à ce titre sont cédés à CR en couverture des frais administratifs.
18. Le mandant ne remet aucune quittance pour solde de compte et n’établit aucun décompte final au débiteur sans concertation préalable avec CR.
19. Un éventuel retrait du mandat autorise CR à facturer les frais payés en avance.
20. En cas de retard de paiement du client, CR a droit à des intérêts moratoires de 8 %. Des frais d’au minimum CHF 20.00 sont prélevés pour chaque rappel.
21. Le décompte de CR est réputé approuvé si celui-ci n’est pas contesté par écrit dans les dix jours suivant la notification.
IV. DISPOSITIONS FINALES
22. Les dispositions du code des obligations suisse s’appliquent au mandat à titre complémentaire. (Art. 394 et suivants CO)
23. Le for est le siège de la société qui gère l’encaissement.
24. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er septembre 2023 et remplacent toutes les versions antérieures.